Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles primes peut percevoir un agent de l’État pour restructuration de service ?
Vous êtes agent public dans la fonction publique de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d’accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .
Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.
Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.
Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.
Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue
Avancement de grade ou promotion interne
Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance
Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
Montant et versement de la prime de restructuration de service
Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :
Le est fixé de la manière suivante :
|
Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative |
Montant |
|---|---|
Moins de 10 km |
1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté) |
Entre 10 et 19 km |
2 500 € |
Entre 20 et 29 km |
5 000 € |
Entre 30 et 39 km |
7 500 € |
Entre 40 et 79 km |
9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
Entre 80 et 149 km |
12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
À partir de 150 km |
15 000 € |
La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.
Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :
Situation personnelle de l’agent |
Montant |
|---|---|
Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge |
10 000 € |
Location d’un logement distinct de votre résidence familiale |
12 500 € |
Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge |
15 000 € |
Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.
Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.
L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.
Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration
Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.
Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :
Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue
Avancement de grade ou promotion interne
Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance
La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.
La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.
Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.
Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.
Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €
Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :
Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l’étranger
Remboursements de frais
Majorations et indexations versées en cas d’affection en outre-mer
Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d’origine ou d’accueil
Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
Conditions d’attribution du complément indemnitaire d’accompagnement
Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil.
Le complément indemnitaire d’accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
L’arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement.
Montant du complément indemnitaire d’accompagnement
Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d’origine pendant les 12 mois précédant votre changement d’affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.
Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d’origine et d’accueil :
Si vous bénéficiez d’un logement de fonction dans votre emploi d’origine ou d’accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n’aviez pas ce logement.
Avant votre changement d’affectation, votre administration d’accueil adresse à votre administration d’origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d’origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d’accompagnement qui en résulte.
Versement et réévaluation du complément indemnitaire d’accompagnement
Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.
Il vous est versé par votre administration d’accueil qui en est remboursée par votre administration d’origine.
À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d’affectation.
Le complément indemnitaire d’accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s’il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine.
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .
Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.
Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
Cette prime de restructuration peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.
Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
Et un montant qui dépend de votre situation personnelle
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue
Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi
Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
Montant et versement de la prime de restructuration de service
Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :
Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :
|
Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative |
Montant |
|---|---|
Moins de 10 km |
1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté) |
Entre 10 et 19 km |
2 500 € |
Entre 20 et 29 km |
5 000 € |
Entre 30 et 39 |
7 500 € |
Entre 40 et 79 km |
9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
Entre 80 et 149 km |
12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
À partir de 150 km |
15 000 € |
La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.
Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :
Situation personnelle de l’agent |
Montant |
|---|---|
Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge |
10 000 € |
Location d’un logement distinct de la résidence familiale |
12 500 € |
Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge |
15 000 € |
Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.
Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.
L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Obligations de l’agent bénéficiaire de la prime de restructuration
Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.
Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :
Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue
Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi
La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’emploi.
La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre déplacement.
Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre votre époux ou de votre partenaire de Pacs.
Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé sans traitement.
Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €
Obligations de l’agent bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :
Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
- Les dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Modèle de document : Demande de prime de restructuration
- Code de la fonction publique : article L714-2
- Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint
- Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique
- Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint