Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment s’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV) ?
Vous partez bientôt en vacances ? Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…). Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.
Il n’est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour l’inscription sur Internet.
L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.
Votre inscription peut être effectuée 45 jours à l’avance et au plus tard :
3 jours avant votre départ si votre logement dépend de la police
La veille du départ si votre logement dépend de la gendarmerie.
En utilisant FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l’opération avec le service en ligne suivant :
- Téléservice : S’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV)
Vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.
Une fois la démarche en ligne complétée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.
L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.
Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.
Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police maximum 45 jours à l’avance et jusqu’à 3 jours avant le départ.
Vous devez apporter les documents suivants :
Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).
Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.
Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie maximum 45 jours à l’avanceet au plus tard la veille du départ.
Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.
Une fois la démarche réalisée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.
- Opération Tranquillité Vacances (OTV)
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Partir en vacances en toute sécurité
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Présentation de l’opération Tranquillité Vacances à Paris et petite couronne
Source : Préfecture de police de Paris