Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment obtenir la nationalité française ?

Il y a 2 principales manières d’obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation.

La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e), frère ou sœur…).

La naturalisation est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France.

Des règles particulières s’appliquent si vous êtes né en France de parents étrangers.

Enfin, vous pouvez redevenir Français(e) si vous avez perdu la nationalité française.

La démarche varie selon que vous êtes né à l’étranger ou en France.

    Vous pouvez devenir Français par déclaration si vous êtes marié(e) ou avez un lien de parenté avec une personne française :

    Vous pouvez devenir Français par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous résidez en France depuis 5 ans ou plus

    • Vous avez le statut de réfugié

    • Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français car c’est votre langue maternelle

    • Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française

    • Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française

    • Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre

    • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

    • Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études

    • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents

    • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)

    Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation.

    De manière exceptionnelle, la nationalité française peut vous être accordée :

    Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

    Où s’adresser ?

     Plateformes de naturalisation 

      Vous pouvez devenir Français(e) par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous travaillez pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française

      • Vous séjournez à Monaco

      • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l’armée française

      • Vous êtes volontaire du service national

      Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation.

      Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

      Où s’adresser ?

       Plateformes de naturalisation 

      Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez devenir Français(e) en faisant une déclaration auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.

      La démarche de déclaration de nationalité varie selon votre âge.

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