Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?

Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d’identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d’une commune ou liste électorale consulaire.

Selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Carte d’identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

  •  Justificatif d’identité à usage unique  valide. Ce justificatif s’obtient après avoir  créé votre identité numérique France Identité , à l’aide d’une carte d’identité « au format carte bancaire », d’un compte France Connect et de l’application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)

  • Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

    Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :

    1er justificatif : la preuve de votre nationalité

    Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).

    Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :

    • Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française

    • Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’en avez pas, une attestation constatant l’existence de ce décret

    • Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)

    2d justificatif : la preuve de votre identité

    Vous devez fournir un des documents suivants :

    • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire

    • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État

    • Carte vitale avec photo

    • Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo

    • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo

    • Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires

    • Permis de conduire

    • Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’ ONCFS 

    • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

    À savoir

    Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

        Si vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.

        1er justificatif : preuve de votre identité

        • Soit une carte nationale d’identité (en cours de validité)

        • Soit un passeport (en cours de validité)

        • Soit un titre de séjour (en cours de validité)

        2d justificatif : attestation écrite

        Vous pouvez rédiger cette attestation à l’aide de ce modèle de document :

        À savoir

        Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

        Si vous êtes français et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.

        Vous devez fournir un des documents suivants :

        • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

        • Passeport français valide ou périmé depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription

        À savoir

        Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

          Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :

          1er document : preuve de votre nationalité

          Vous devez fournir 1 des documents suivants :

          • Soit un certificat de nationalité française

          • Soit un décret de naturalisation

          2d document : preuve de votre identité

          Vous devez fournir 1 des documents suivants :

          • Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.

            Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.

            Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

          • Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et une carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité)

          • Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

            Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).

            Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

          À savoir

          Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

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