Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Changements dans l’administration d’une association
Des changements sont survenus dans l’administration de l’association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d’adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l’association se situe en Alsace-Moselle.
Les dirigeants de l’association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :
Changement dans la liste des dirigeants
Changement d’adresse de gestion (si elle est différente de l’adresse du siège social)
Ouverture ou fermeture d’un établissement
Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l’administration et à l’accomplissement de l’activité
Nouvelle composition d’une union ou d’une fédération (adhésion ou retrait d’une association membre).
Ces changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s’effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture). Elle doit être effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d’un dirigeant doit être joint à la déclaration.
Les statuts de l’association peuvent prévoir les points suivants :
Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l’association
Qu’une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite
Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.
La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d’exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (c’est-à-dire définitive) et à jour de l’équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.
L’administration délivre un récépissé de déclaration. Les dirigeants en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions.
Tout changement de l’adresse de gestion, lorsqu’elle est différente de l’adresse du siège social, doit être déclaré en préfecture.
L’adresse de gestion est l’adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l’association. Elle n’est pas nécessairement la même que celle du siège social où se trouve les dirigeants.
L’adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l’une des personnes en charge de l’administration de l’association.
Le changement d’adresse de gestion est à effectuer soit sur internet, soit au greffe des associations du département du siège social.
Vous pouvez effectuer votre déclaration soit sur internet, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).
En cas d’acquisition d’un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.
En cas d’aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.
Celle-ci peut s’effectuer sur interner, par courrier ou sur place.
Une liste à jour de la composition modifiée de l’union ou de la fédération d’associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.
La déclaration peut s’effectuer sur internet, par courrier ou sur place.
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Un changement de direction ou d’adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.
Les dirigeants de l’association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.
La déclaration doit être faite par un dirigeant de l’association. Elle peut s’effectuer en ligne ou sur papier libre.
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Un récépissé sera envoyé à l’adresse mail indiquée dans le téléservice.
La déclaration s’effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association.
Le procès-verbal de l’assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé.
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € .
Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.
La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l’association. Elle peut s’effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Un récépissé sera envoyé à l’adresse mail indiquée dans le téléservice.
L’original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal.
La mention de l’inscription au registre des associations est apposée sur l’original des statuts. Le document vous est ensuite rendu.
Le tribunal conserve la copie.
Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € .
- Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture :
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – AssociationsRédaction des associations
Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d’un appel local depuis un poste fixe
En ligne
Accès aux formulaires de demande
- Pour s’informer :
Point ressource à la vie associative
- Téléservice : Modification d’une association (e-modification)
- Formulaire : Cerfa n°13972*03 : Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
- Téléservice : Création, modification ou dissolution d’une association en Alsace-Moselle
- Formulaire : Cerfa n°13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association (formulaire)
- Formulaire : Cerfa n°13969*01 : Déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations (formulaire)
- Formulaire : Cerfa n°13970*01 : Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire (formulaire)
- Outil de recherche : Consulter les annonces des associations et fondations
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 5 et 8 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
Articles 3 à 7 - Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 21, 33, 67, 71, 78 - Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1 - Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14