Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Embauche à la fin d’un stage : quelles conséquences sur l’ancienneté ?
En cas d’embauche dans l’entreprise à la fin d’un stage réalisé lors de sa dernière année d’études, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l’ancienneté. Les conditions varient selon la durée du stage précédant l’embauche (au moins 2 mois ou moins de 2 mois de stage). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si le stagiaire est embauché à la fin de son stage, la durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Les stagiaires concernés sont ceux effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation et ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail.
Il s’agit notamment :
Des élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique
Des élèves d’IUT
Des élèves ingénieurs
Des élèves des écoles de commerce et de gestion
Des étudiants préparant un diplôme universitaire (licence ou master, par exemples)
Des élèves des centres médico-éducatifs
Des élèves avocats (non titulaires du Capa)
Des élèves architectes
Des élèves des écoles hôtelières
Des élèves infirmiers
Des étudiants en stages d’initiation aux soins infirmiers en 2e année de médecine ou d’odontologie.
La durée du stage n’est pas prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent être mises en place.
Les stagiaires concernés sont ceux effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation et ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail.
Il s’agit notamment :
Des élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique
Des élèves d’IUT
Des élèves ingénieurs
Des élèves des écoles de commerce et de gestion
Des étudiants préparant un diplôme universitaire (licence ou master, par exemples)
Des élèves des centres médico-éducatifs
Des élèves avocats (non titulaires du Capa)
Des élèves architectes
Des élèves des écoles hôtelières
Des élèves infirmiers
Des étudiants en stages d’initiation aux soins infirmiers en 2e année de médecine ou d’odontologie.