Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Piercing : quelles sont les règles ?

Le piercing consiste à perforer un point précis de la peau pour y poser un bijou qui, généralement, se visse ou se clippe. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Si vous êtes mineur, l’accord du parent ou tuteur est nécessaire. Le professionnel du perçage corporel doit être formé, déclarer son activité à l’agence régionale de santé (ARS) et informer son client des risques.

À noter

Le perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez réalisé par la technique du pistolet perce-oreille peut connaître des règles particulières. Ainsi, l’hygiène et la salubrité obéissent à un  texte spécifique  résumé par le ministère de la santé. Ce professionnel doit se déclarer à l’ARS et si vous êtes mineur, il faut l’accord du parent ou du tuteur.

    Il est possible de se faire poser un piercing quelque soit son âge.

    Cependant, si vous êtes mineur, il faut l’accord écrit de votre parent ou de votre tuteur.

    À savoir

    Le professionnel doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.

    Le professionnel qui réalise le piercing doit respecter les règles suivantes :

    • Avoir suivi une formation initiale avec une formation pratique

    • Déclarer son activité auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS)

    • Vous informer avant la réalisation du piercing des risques auxquels vous vous exposez et des précautions à respecter après cette réalisation. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et vous est remise par écrit.

    À savoir

    Si vous êtes mineur, cette information est aussi communiquée à votre parent ou tuteur avant qu’il ne donne son accord.

    Le contenu de l’information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :

    • Le caractère éventuellement douloureux des actes

    • Les risques d’infections

    • Les risques allergiques notamment liés aux bijoux de piercing

    • Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours

    • Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels

    • Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.

    À noter

    Ces sont détaillés par le ministère de la Santé.

    Le professionnel doit réaliser le piercing dans une salle dédiée exclusivement à cette opération.

    Cette salle doit être nettoyée par décontamination tous les jours. Entre chaque client, toutes les surfaces utilisées sont nettoyées et désinfectées.

    Le professionnel retire ses bijoux avant la désinfection des mains. Il porte des gants stériles. Ils sont changés entre 2 clients.

    Il en est de même, pour un même client, après tout geste septique en cours d’acte et en cas de perçages successifs sur des zones corporelles différentes.

    Il doit préparer la zone à percer en utilisant un antiseptique.

    À chaque séance, pour chaque client, les dispositifs, notamment piquants et coupants, pénétrant la barrière cutanéo-muqueuse sont stériles et à usage unique. Les autres matériels (ciseaux, pinces…) sont stérilisables.

    La table de travail doit être désinfectée, équipée d’un champ stérile.

    Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.

    Le plus souvent, la pause d’un piercing est sans danger.

     Après la pause d’un piercing , il est préconisé de suivre les recommandations données par le professionnel du piercing et d’adopter une bonne hygiène de vie (par exemple : se laver les mains avec du savon avant chaque soin).

    Des complications infectieuses (par exemple : bactérie) ou non (par exemple : douleur)  selon la zone percée  peuvent toutefois apparaître. La  consultation d’un médecin  est recommandée (par exemple : si l’infection persiste, s’étend autour du piercing ou si une fièvre apparaît).

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