Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Le titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n’avez pas de cantine. La remise de titres-restaurant n’est pas une obligation pour l’administration employeur.

    Votre administration employeur n’est pas obligée de vous remettre des titres-restaurant.

    Elle peut choisir de mettre à votre disposition une cantine ou une salle de restauration.

    Si votre administration a choisi d’accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier.

    Les titres-restaurant sont accordés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel et que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.

    Vous n’êtes pas obligé d’accepter les titres-restaurant.

    Si vous ne souhaitez pas utiliser de titres-restaurant, il est recommandé d’en informer votre employeur par écrit.

    Le titre-restaurant est partiellement financé par votre administration employeur, qui prend à sa charge entre  50 % et  60 % de sa valeur.

    Les titres-restaurant peuvent vous être remis sous plusieurs formats :

    • Tickets papier sous forme de chéquier

    • Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

    • Accès à une application sur votre téléphone mobile ( smartphone )

    Lorsque vous bénéficiez d’une carte ou d’une application sur votre smartphone , vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.

    Les titres-restaurant sont personnels.

    Vous êtes la seule personne à pouvoir les utiliser.

    Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de votre administration si vous travaillez ces jours-là.

    Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant auprès des établissements suivants :

    • Restaurants

    • Certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.).

    • Détaillants en fruits et légumes

    Les titres sont en principe valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas :

    • Plats cuisinés ou salades préparées

    • Sandwichs

    • Fruits et légumes, produits laitiers, etc.

    À savoir

    De manière exceptionnelle, les titres‑restaurant peuvent être utilisés, jusqu’au 31 décembre 2024, pour payer en tout ou en partie tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

    Les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les titres-restaurant.

    Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant.

    Il peut donc y avoir des différences d’une enseigne à une autre.

    Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de  25 € par jour.

    Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.

    Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n’a pas le droit de vous rendre la monnaie.

    Les titres-restaurant ne sont utilisables que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes.

    Votre administration peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites territoriales si vous effectuez des déplacements professionnels.

    Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et en janvier et février de l’année suivante.

    Si vous quittez la fonction publique en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur.