Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ?
Vous avez 18 ans ou moins ? Le pass Culture permet de faciliter votre accès à la culture. Pour bénéficier du pass Culture, vous devez résider en France métropolitaine ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna). Si vous n’avez pas la nationalité française, vous avez droit au pass Culture si vous vivez en France depuis 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le pass Culture comporte une part collective et une part individuelle :
La part collective est exclusivement dédiée au financement d’activités d’éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par vos enseignants. Les activités éligibles à la part collective sont strictement énumérées . Elles doivent être réservées par les enseignants sur une plateforme dédiée.
La part individuelle vous permet de bénéficier d’une somme d’argent pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film…).
Comment est fixée la part collective du pass Culture ?
Le montant de la part collective est fixé, pour chaque établissement, en proportion du nombre d’élèves scolarisés dans chaque niveau d’enseignement concerné :
25 € par élève de 6e, 5e, 4e et 3e
30 € par élève de CAP et de seconde
20 € par élève de première et terminale
Comment est fixée la part individuelle du pass Culture ?
La part individuelle du pass Culture est fixée de la manière suivante :
20 € à 15 ans
30 € à 16 ans
30 € à 17 ans
Les sommes doivent être consommées avant l’âge de 18 ans.
Comment utiliser la part individuelle du pass Culture ?
Vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l’application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Lors de l’inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
Pièce d’identité
Justificatif de domicile à votre nom. En cas d’hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l’hébergeant, une attestation d’hébergement et la pièce d’identité de l’hébergeant.
Une fois que l’inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d’argent.
Il faut, par la suite, sélectionner sur l’application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
Vous bénéficiez de 300 € pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film…).
Cette somme doit être utilisée dans les 24 mois en une seule ou plusieurs fois selon l’achat concerné.
Le montant de l’achat est automatiquement déduit des 300 € .
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l’application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Lors de l’inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
Pièce d’identité
Justificatif de domicile à votre nom. En cas d’hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l’hébergeant, une attestation d’hébergement et la pièce d’identité de l’hébergeant.
Une fois que l’inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d’argent.
Il faut, par la suite, sélectionner sur l’application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
Vous bénéficiez d’une somme d’argent pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film…) :
20 € à 15 ans
30 € à 16 ans
30 € à 17 ans
Les sommes doivent être consommées avant l’âge de 18 ans.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l’application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Lors de l’inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
Pièce d’identité
Justificatif de domicile à votre nom. En cas d’hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l’hébergeant, une attestation d’hébergement et la pièce d’identité de l’hébergeant.
Une fois que l’inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d’argent.
Il faut, par la suite, sélectionner sur l’application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
Vous bénéficiez de 300 € pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film…).
Cette somme doit être utilisée dans les 24 mois en une seule ou plusieurs fois selon l’achat concerné.
Le montant de l’achat est automatiquement déduit des 300 € .
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l’application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Lors de l’inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
Pièce d’identité
Justificatif de domicile à votre nom. En cas d’hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l’hébergeant, une attestation d’hébergement et la pièce d’identité de l’hébergeant.
Une fois que l’inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d’argent.
Il faut, par la suite, sélectionner sur l’application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
- Site du pass Culture
Source : Ministère chargé de la culture et de la communication - Part collective du pass Culture : activités concernées
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Contact support pass Culture (pour toute question sur le pass Culture)
- Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au pass Culture
- Arrêté du 20 mai 2021 relatif au pass Culture
- Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du pass Culture aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée
- Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du pass Culture aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée