Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelle est la durée de validité d’une carte d’identité ?
Selon la situation, la carte d’identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque.
Si la carte était encore valide le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d’identité d’une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte.
Nous vous présentons les règles en fonction de l’année de délivrance de la carte d’identité :
Année de délivrance |
Date de fin de validité inscrite sur la carte |
Nouvelle date de fin de validité |
Conditions liées à l’âge |
|---|---|---|---|
2009 |
2019 |
2024 |
Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 |
2020 |
2025 |
Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 |
2021 |
2026 |
Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 |
2022 |
2027 |
Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 |
2023 |
2028 |
Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
La carte d’identité est valide pendant 15 ans.
@Credits
La carte d’identité est valide pendant 10 ans.
@Credits
La durée de validité de la carte d’identité reste de 10 ans. La date d’expiration est celle qui figure sur la carte.