Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?

Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d’un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an à la date de son entrée en fonction

    • Être élu pour l’un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d’une ville de 10 000 habitants minimum, président d’un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).

    Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d’élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d’interruption.

    Droit individuel à la formation

    Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.

    Type de formations

    Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.

    Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.

    Montant du droit individuel à la formation

    Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.

    Financement

    Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).

    Un organisme collecteur national prélève la cotisation.

    Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 % .

    Demande de formation

    La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.

    Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.

    La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.

    Où s’adresser ?

     Caisse des dépôts ou consignations (CDC) 

    À noter

    les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

    À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :

    • Droit à réintégration dans l’entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)

    • Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat

    • Stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise

    • Formation professionnelle et bilan de compétences

    Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat , s’il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient pendant son mandat.

    Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.

  • Demande d’allocation différentielle de fin de mandat

    • La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

    Où s’adresser ?

     Caisse des dépôts ou consignations (CDC) 

    L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.

    Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .

    À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .

    Cette allocation est versée durant 1 an maximum.

    À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite , s’il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d’emploi.

    Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.

  • Demande d’allocation différentielle de fin de mandat

    • La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

    Où s’adresser ?

     Caisse des dépôts ou consignations (CDC) 

    L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.

    Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .

    À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .

    Cette allocation est versée durant 1 an maximum.

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