Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Logement à louer : que doit indiquer l’annonce immobilière ?

Le contenu d’une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient selon l’auteur de l’annonce (propriétaire du logement ou agence immobilière), et le commune où se situe le logement. Nous vous expliquons.

Les communes où s’appliquent des règles spécifiques sont les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d’Est ensemble, de Plaine commune, et du Pays basque depuis le 25 novembre 2024.

Le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce immobilière :

Contenu de l’agence immobilière selon son auteur (cas général)
Auteur de l’annonce immobilière
Propriétaire du logement	Agence immobilière
Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ). Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité) Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas Mention de la commune (et de l’arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m² de surface habitable) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.	Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ) Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité) Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire Montant TTC des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m² de surface habitable) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

Paris
Bordeaux
Est Ensemble
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Plaine Commune
Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).

Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l’annonce dépend également de l’auteur de l’annonce :

Contenu de l’annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)
Auteur de l’annonce
Propriétaire du logement	Agence immobilière
Mention que le logement à louer est un logement meublé Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ). Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité) Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas Mention de la commune (et de l’arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m² de surface habitable) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard .	Mention que le logement à louer est un logement meublé Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ). Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité) Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire Montant TTC des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m² de surface habitable) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

Attention

La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.