Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ?

Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs.

    Vous ne pouvez pas obtenir une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

    Néanmoins, si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire.

    Cette demande doit être faite par courrier libre adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez joindre une copie de votre justificatif d’identité (par exemple, carte d’identité ou passeport) à votre demande.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Ainsi, vous aurez accès aux 3 bulletins (B1, B2 et B3) de votre casier judiciaire. La consultation se fait dans les locaux du tribunal judiciaire.

    Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.

    À noter

    Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez joindre une pièce d’identité et un justificatif de filiation (par exemple, un acte de naissance avec filiation) à votre demande.

    Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut être délivré à différentes autorités publiques. Il s’agit notamment des :

    • Préfets et administrations publiques de l’État principalement saisis d’une candidature aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, en vue de poursuites disciplinaires ou pour l’ouverture d’une école privée

    • Autorités militaires (par exemple, votre B2 peut leur être délivré si vous candidatez pour intégrer l’armée)

    • Autorités publiques compétentes pour l’examen des contestations portant sur l’exercice des droits électoraux (droit de vote)

    • Administrations ou organismes chargés du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale, en cas de restrictions fondées sur l’existence d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire. Par exemple, si vous souhaitez devenir masseur-kinésithérapeute, les conseillers départementaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

    • Juges du tribunal de commerce chargés de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour l’examen des demandes d’inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

    • Présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant

    • Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, dans le but de vérifier que le candidat n’a pas été condamné à une peine d’inéligibilité

    • Administration publique de l’Etat chargée de la police des armes et des explosifs

    • Commissions d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes

    Où s’adresser ?

     Casier judiciaire national 

    Le B2 de votre casier judiciaire peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.

    L’employeur peut solliciter votre B2 uniquement s’il souhaite vous recruter à un poste sur lequel vous serez (ou pourrez être) en contact avec des mineurs.

    Les dirigeants d’organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès du Service du casier judiciaire national. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d’activité. Par exemple, la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).

    C’est l’autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.

    Si cet extrait ne contient aucune mention de condamnation, l’autorité administrative le transmet à l’employeur.

    Dans le cas contraire, l’autorité administrative indique uniquement à l’employeur que le bulletin n°2 contient une mention de condamnation.

    Dans cette hypothèse, elle doit préciser au dirigeant si les condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire peuvent empêcher votre embauche.

 Toutes les questions réponses