Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Si, dans le cadre d’une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :
L’attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l’étranger.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.
La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
Votre situation dépend de votre lieu de naissance.
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Votre situation dépend de votre lieu de naissance.
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous devez faire votre demande auprès du Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l’un des moyens suivants :
Mail
Courrier postal.
Vous pouvez remplir le modèle de document et le joindre-le à votre demande.
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle suivant dans votre message :
Si vous êtes pacsé, l’attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
Si votre Pacs est rompu, l’attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
-
Service central d’état civil (Scec)
Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6) - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil (fiche 5, page 7)