Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s’ils tombent malades ?
Lorsque le salarié du particulier employeur est malade, il doit justifier son absence auprès de son employeur. Pendant cet arrêt maladie, le salarié peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Comment est indemnisé le salarié du particulier employeur ? Quelle est la procédure pour bénéficier de cette indemnisation ? Nous faisons le point sur la réglementation.
- Attestation sur l’honneur pour le paiement des indemnités journalières
En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l’employeur par tout moyen. Le salarié communique à l’employeur le justificatif de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.
La CPAM a mis en place une procédure particulière qui prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le salarié doit remplir une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour travaillé et l’adresse à la CPAM.
Un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible :
Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.
Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l’attestation sur l’honneur et du salaire qu’il a eu.
Avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au 1er jour de l’arrêt de travail
Justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures
Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu à l’initiative de l’organisme assureur
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs ( Ircem ).
En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d’arrêt (sauf en cas de rechute).
Conditions pour être indemnisé
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir, notamment, les conditions cumulatives suivantes :
Montant de l’indemnité complémentaire
L’indemnité complémentaire peut permettre d’obtenir 81,8 % du salaire brut.
- Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d’un particulier (Ircem)
Source : Caisse de retraite complémentaire – Salariés des particuliers employeurs (Ircem)
- Si vous êtes salarié :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes employeur :
Contact support Ameli pour les employeurs
- Pour une question sur l’Ircem :
Contact support Ircem
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Absences du salarié (article 49), prévoyance (annexe 3)