Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocation versée en cas de décès d’un enfant
Une aide peut être attribuée aux parents d’un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d’enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
À partir de la 20e semaine de grossesse
Et avant son 25e anniversaire.
L’allocation est versée si le décès de l’enfant présent au foyer est intervenu :
De plus, le décès de l’enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L’allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l’enfant.
La Caf attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf .
Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf .
La MSA attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA .
Le montant de l’allocation dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 93 676 € |
2 262,47 € |
Plus de 93 676 € |
1 131,26 € |
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 99 922 € |
2 262,47 € |
Plus de 99 922 € |
1 131,26 € |
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 106 168 € |
2 262,47 € |
Plus de 106 168 € |
1 131,26 € |
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 112 414 € |
2 262,47 € |
Plus de 112 414 € |
1 131,26 € |
La caisse verse l’allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu’elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d’assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre caisse :
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
- Tout comprendre sur l’allocation versée en cas de décès d’enfant
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si…
- Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant - Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant
- Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon