Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment s’organise la castration chimique en cas d’infraction sexuelle ?

La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido , est un traitement médical destiné aux auteurs d’infractions sexuelles. Elle vise à réduire la libido d’une personne sans entraîner une mutilation du corps humain. Elle n’est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement.

    La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l’individu. Il n’empêche pas les rapports sexuels mais les rend beaucoup moins fréquents.

    Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.

    À noter

    En France, il n’existe pas de mesure de castration physique à l’encontre des délinquants sexuels.

    La castration chimique concerne les auteurs d’infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles.

    Elle peut être décidée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté.

    Pour que la castration chimique soit prescrite, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l’objet d’une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre.

    Prescription du traitement inhibiteur de libido

    La castration chimique n’est pas une mesure judiciaire. Il s’agit d’un traitement médical.

    Une juridiction pénale peut prononcer une injonction de soins à l’encontre d’un délinquant sexuel. Dans ce cas, son médecin traitant peut lui prescrire un traitement inhibiteur de libido (castration chimique).

    Ce traitement ne peut jamais être décidé par les juridictions pénales.

    Consentement du délinquant sexuel

    La mise en place d’une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement elle encourt une peine de :

    • 3 ans de prison, en cas de délit

    • 7 ans de prison, en cas de crime

    Lieu de l’exécution du traitement inhibiteur de libido

    L’auteur d’une infraction sexuelle débute son traitement dès lors qu’il se trouve en dehors d’un établissement pénitentiaire.

    Cependant, le traitement peut débuter en prison. Dans ce cas, le condamné qui accepte une castration chimique est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d’assurer un suivi médical et psychologique adapté.

    Suivi du traitement inhibiteur de libido

    L’auteur d’une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S’il n’en n’a pas, il doit en choisir un.

    Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l’accomplissement du traitement inhibiteur de libido.

    Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l’application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l’état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.

    Fin du traitement inhibiteur de libido

    Le traitement inhibiteur de libido s’arrête lorsque cesse l’injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.

    Cependant, le médecin traitant peut choisir d’interrompre le traitement s’il justifie d’un motif (par exemple, l’auteur de l’infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l’applications des peines et le médecin coordonnateur.

    À noter

    Si le délinquant sexuel arrête son traitement contre l’avis de son médecin traitant, il peut être sanctionné pour avoir violé les obligations de son injonction de soins.