Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelle amende en cas de fraude à un péage d’autoroute ou d’un ouvrage d’art ?
L’exploitant de l’autoroute ou de l’ouvrage d’art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.
L’avis de paiement mentionne la date, l’heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d’immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l’agent qui a constaté l’infraction.
Vous devez payer une amende () en plus du montant du péage dû.
L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.
Le montant total doit être payé à l’exploitant dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.
L’avis de paiement contient une carte de paiement.
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.
Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.
L’avis de paiement contient une carte de protestation.
Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l’exploitant.
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.
En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant qu’elle ne sera pas payée.
L’exploitant de l’autoroute ou de l’ouvrage d’art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.
L’avis de paiement mentionne la date, l’heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d’immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l’agent qui a constaté l’infraction.
Vous devez payer une indemnité forfaitaire en plus du montant du péage dû.
L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.
Le montant total doit être payé à l’exploitant dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 € .
A partir du 16e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.
L’avis de paiement contient une carte de paiement.
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.
Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.
L’avis de paiement contient une carte de protestation.
Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l’exploitant.
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.
En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant qu’elle ne sera pas payée.
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Personne qui doit payer l’amende en cas de non paiement du péage (article L121-2) - Code de la route : articles R419-1 à R419-2
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Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6) - Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1
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Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)