Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L’avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. La fin des entrées dans les dispositifs existants est fixée au 31 décembre 2024.

Comparatif des dispositifs d’investissement locatif

Nom du dispositif

Louer abordable (Cosse)

Déduction fiscale

Réduction d’impôt

Type de logement

  • Neuf

  • En l’état futur d’achèvement

  • Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût total

Ancien avec travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

Délai de souscription

Jusqu’au 31 décembre 2024

Jusqu’au 31 décembre 2027

Jusqu’au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)

Jusqu’au 31 décembre 2024

Localisation dans des zones restreintes

Oui (zones A, A bis ou B1)

Oui (dans certaines communes seulement)

Oui (selon convention avec l’ Anah )

Oui (selon convention avec l’ Anah )

Avantage fiscal

Réduction d’impôt

Réduction d’impôt

Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)

Réduction d’impôt (variable selon le niveau de loyer)

Durée de la location

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement de 6 ou 9 ans

Engagement de 6 ans

Plafonds de loyers

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Plafonds de ressources pour le locataire

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui

Oui

Cumul avec un autre dispositif

Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Non

Non

Investissements outre-mer

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Plafonnement global des niches fiscales

Oui

Oui

Non

Oui

Particularités

  • Habitat collectif uniquement

  • Dispositif Pinel + à partir de 2023

  • Dispositif particulier pour la région Bretagne

Respect de critères de performance énergétique

  • Signature obligatoire d’une convention avec l’ Anah 

  • Respect de critères de performance énergétique

  • Avantage fiscal accru en cas d’intermédiation locative

  • Signature obligatoire d’une convention avec l’ Anah 

  • Respect de critères de performance énergétique

  • Avantage fiscal accru en cas d’intermédiation locative

À savoir

le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.

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