Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Vote d’un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s’inscrire ?

Si vous êtes un citoyen de  l’Union européenne  (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d’être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.

Pour cela, vous devez demander à être inscrit.

Lors de votre demande d’inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.

Le justificatif à fournir dépend de votre situation dans la commune où vous voulez vous inscrire :

Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.

Les documents suivants sont acceptés :

  • Facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois

  • Attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois

  • Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois

  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

    Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s’agir des impôts suivants :

    • Taxe d’habitation sur résidence secondaire

    • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie

    • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

    Vous devez fournir :

    • Soit les 2 derniers avis d’imposition sur lesquels votre nom apparaît,

    • Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

      Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

      Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de l’entreprise

      • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

      • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

      Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

      Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l’acte de cession de parts)

      • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

      • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

      Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

        Attention

        En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter  d’autres règles .

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