Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l’agent contractuel de la fonction publique

Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous avez droit à un congé pendant votre période d’incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.

    Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

    Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

    Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

    Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.

    Vous devez aussi effectuer auprès de votre  CPAM  la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

    Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

    Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

    • 1 mois dès votre entrée en fonctions

    • 2 mois après 2 ans de services

    • 3 mois après 3 ans de services

    Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.

    Votre administration employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.

    Les indemnités journalières vous sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d’une durée supérieure à 1 an.

    Les indemnités journalières vous sont versées par votre  CPAM  dans les autres cas.

    Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu’elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.

    Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.

    Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

    Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.

    Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement comme votre traitement indiciaire.

    À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

    La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà de 2 ans de services est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l’administration qui vous a recruté.

    En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.

    Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Suivre les prescriptions du médecin

    • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

    • Ne pas exercer d’activité non autorisée

    • Informer sans délai la  CPAM  de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail.

    Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social

    • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

    • Congé de citoyenneté

    • Congé de représentation

    • Congé pour formation professionnelle

    • Période de professionnalisation

    • Congé pour validation des acquis de l’expérience

    • Congé pour bilan de compétences

    • Congé de maternité ou d’adoption

    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

    • Congé de maladie

    • Congé de grave maladie

    • Congé parental

    • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

    • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé pour raisons de famille

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

    Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

    Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

    Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

    La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

    Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

    Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

      À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

      Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

      L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

      Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

        Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

        Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

        Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

        Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre collectivité employeur.

        Vous devez aussi effectuer auprès de votre  CPAM  la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

        Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

        Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

        • 1 mois dès votre entrée en fonctions

        • 2 mois après 1 an de services

        • 3 mois après 3 ans de services

        Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.

        En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.

        Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

        Si vous percevez les indemnités journalières de votre  CPAM , vous devez en communiquer le montant à votre collectivité afin qu’elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.

        Votre collectivité peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.

        Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

        Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre collectivité employeur de votre arrêt de travail.

        Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.

        À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

        La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d’un an de services est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.

        En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.

        Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

        • Suivre les prescriptions du médecin

        • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

        • Ne pas exercer d’activité non autorisée

        • Informer sans délai la  CPAM  de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail.

        Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

        • Congés annuels

        • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

        • Congé pour formation syndicale

        • Congé pour formation professionnelle

        • Congé de représentation

        • Congé de maternité ou d’adoption

        • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

        • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

        • Congé de maladie

        • Congé de grave maladie

        • Congé parental

        • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

        • Congé de présence parentale

        • Congé de solidarité familiale

        • Congé de proche aidant

        • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

        • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

        • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

        • Congé à l’occasion de certains événements familiaux

        • Congé pour convenances personnelles

        • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

        Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

        Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

        Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

        La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

        Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

        Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

        Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

          À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

          Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

          L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

          Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. .

            Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

            Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

            Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

            Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre établissement employeur.

            Vous devez aussi effectuer auprès de votre  CPAM  la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

            Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

            Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

            • 1 mois dès votre entrée en fonctions

            • 2 mois après 1 an de services

            • 3 mois après 3 ans de services

            Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.

            En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.

            Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

            Si vous percevez les indemnités journalières de votre  CPAM , vous devez en communiquer le montant à votre établissement afin qu’il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.

            Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.

            Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

            Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.

            À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

            La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d’un an de services est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.

            En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n’a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.

            Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

            • Suivre les prescriptions du médecin

            • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

            • Ne pas exercer d’activité non autorisée

            • Informer sans délai la  CPAM  de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail.

            Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

            • Congés annuels

            • Congé pour formation syndicale

            • Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social

            • Congé de citoyenneté

            • Congé pour formation professionnelle

            • Congé de représentation

            • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

            • Congé pour validation des acquis de l’expérience

            • Congé pour bilan de compétences

            • Période de professionnalisation

            • Congé de maternité ou d’adoption

            • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

            • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

            • Congé de maladie

            • Congé de grave maladie

            • Congé parental

            • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

            • Congé de solidarité familiale

            • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

            • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

            • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

            • Congé de présence parentale

            • Congé de proche aidant

            • Congé pour raisons de famille

            • Congé pour convenances personnelles

            • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

            Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

            Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

            Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

            La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

            Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

            Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

            Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.

              À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

              Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

              L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

              Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

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