Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé . Cette protection vise à s’assurer que le licenciement n’a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Les principaux salariés protégés sont les suivants :

    • Membre du  CSE  (titulaire et suppléant)

    • Délégué syndical

    • Représentant syndical au CSE

    • Représentant de la section syndicale

    • Représentant des salariés désigné dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou une liquidation judiciaire

    • Conseiller prud’homme

    • Conseiller du salarié

    • Défenseur syndical.

    À noter

    D’autres  salariés bénéficient également d’une protection .

    Afin de permettre au salarié protégé d’exercer en toute sérénité son mandat et d’être protégé contre d’éventuelles mesures de représailles ou d’intimidation de la part de l’employeur, le salarié protégé bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.

    L’employeur doit alors demander l‘autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.

    La protection s’applique notamment dans les cas suivants :

    • Licenciement

    • Rupture conventionnelle

    • Mise à la retraite

    • Fin de  CDD , dans certains cas

    • Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

    À noter

    L’employeur doit également demander l’autorisation à l’inspecteur du travail à l’occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

    Le salarié protégé bénéficie d’une protection pendant toute la durée de son mandat.

    À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d’une protection qui varie entre 6 et 12 mois.

    Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :

    • Membre du  CSE  (titulaire et suppléant) : 6 mois

    • Délégué syndical : 12 mois, s’il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins

    • Représentant syndical au CSE : 6 mois s’il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins

    • Représentant de la section syndicale : 6 mois

    • Représentant des salariés désigné dans le cadre d’un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les  AGS  ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

    • Conseiller prud’homme : 6 mois

    • Conseiller du salarié : pas de protection

    • Défenseur syndical : pas de protection.