Permis de Construire ou Permis d’Aménager

L’usurpation d’identité est le fait de prendre, sans son accord, l’identité ou les données personnelles d’une autre personne et de les utiliser dans un but malveillant.

Les informations volées peuvent servir à réaliser des opérations financières (par exemple, obtention d’un crédit), administratives (par exemple, délivrance d’une carte d’identité…) ou commerciales (par exemple, achat). Elles peuvent servir à commettre des (par exemple, escroquerie) ou à porter atteinte à la réputation de la victime (par exemple, diffamation).

C’est un délit pénal.

En cas d’utilisation malveillante des données personnelles de la victime, on parle d’usurpation d’identité numérique.

L’usurpation d’identité est différente de l’usage d’une fausse identité. La fausse identité consiste à créer de toutes pièces une personne inexistante et à se faire délivrer à ce nom des documents d’identité.

L’usurpation d’identité peut résulter par exemple des situations suivantes :

• Vol ou perte d’une pièce d’identité

• Piratage sur les réseaux sociaux (par exemple, récupération de données personnelles)

• Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d’emploi

• Envoi de renseignements personnels à un faux organisme ou une fausse administration

• Récupération de documents sensibles (relevé bancaire, bulletin de salaire…) dans la poubelle

L’usurpateur peut utiliser le nom et les données personnelles de la victime pour, par exemple :

• Ouvrir un compte et utiliser la carte de crédit ou le chéquier pour faire des achats

• Souscrire un crédit au nom de la victime et ne pas le rembourser

• Bénéficier d’aides sociales auprès de la sécurité sociale ou de la Caf

• Ouvrir une ligne téléphonique

• Créer des comptes sur les réseaux sociaux

• Fabriquer de faux papiers

• Commettre une infraction (par exemple, incitation à la violence, chantage, cyberharcèlement sous l’identité de la victime)

La victime peut vérifier qu’elle fait l’objet d’une usurpation d’identité en :

• Vérifiant ses relevés bancaires

• Surveillant la réception de contraventions ou d’amende et s’assurer qu’elle n’a pas personnellement commis l’infraction (par exemple, un excès de vitesse)

• Vérifiant si des comptes ont été ouverts à son nom au fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)

• Vérifiant auprès de la Banque de France qu’elle n’est pas inscrite sur le fichier central des chèques (FCC) ou le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP)

• Tapant régulièrement son nom dans un moteur de recherche pour voir quelles informations circulent sur internet

En cas de soupçon d’usurpation d’identité, la victime peut déposer une main courante pour signaler les faits (perte de son document d’identité, envoi des documents personnelles à une fausse annonce d’emploi…).

Quand la victime se rend compte qu’on utilise son nom ou ses données personnelles à son insu, elle est victime d’une usurpation d’identité. Elle peut porter plainte et avertir les administrations et organismes concernés.

En cas de soupçon d’une éventuelle usurpation d’identité (par exemple suite à un piratage informatique ou à la perte de documents d’identité), une peut être déposée.

C’est une déclaration qui doit être faite en dans un commissariat ou une gendarmerie.

Les faits (nature, date, lieu…) sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.

Cette main courante pourra servir à dater les faits ou de justificatif dans une procédure pénale ultérieure.

La victime peut dès qu’elle se rend compte qu’une infraction a été commise. Par exemple quand elle reçoit une demande de remboursement d’un crédit qu’elle n’a pas souscrit.

La plainte doit être accompagnée de toutes les preuves (capture d’écran, messages, adresses des pages Internet concernées, documents de demande de remboursement…).

Lors du dépôt de plainte, la victime peut donner son accord pour être enregistrée au fichier des personnes recherchées (FPR) pour les besoins de l’enquête.

Si l’usurpation d’identité concerne le domaine financier

La victime doit prévenir les établissements bancaires ou financiers (société de crédit…).

Elle peut obtenir la liste des comptes bancaires ouverts à son nom en consultant le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)

Elle peut vérifier qu’elle n’est pas fichée à la Banque de France en consultant le fichier central des chèques (FCC) et le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP).

La victime peut établir une attestation sur l’honneur aux organismes qui la mettent en cause pour déclarer qu’elle n’est pas l’auteur des actes en joignant une copie de sa plainte.

Si l’usurpation d’identité concerne le domaine administratif

La victime doit informer les organismes et administrations ( Caf , sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, impôts…) de l’usurpation d’identité.

L’usurpation d’identité concerne une amende

La victime qui reçoit une demande de paiement d’une amende pour des faits qu’elle n’a pas commis doit déposer plainte pour usurpation d’identité.

Elle doit contester l’amende.

Pour les infractions routières (par exemple, excès de vitesse), en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation, elle peut demander l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et une nouvelle carte grise.

Il s’agit d’une usurpation d’identité numérique

On parle d’usurpation d’identité numérique lorsqu’une personne utilise sur Internet les éléments d’identification d’une autre personne, sans son accord. Il peut s’agir de ses nom et prénom, de photos, de son adresse électronique, mais aussi des adresses IP, des logos…

La victime peut porter plainte et signaler l’usurpation d’identité numérique directement aux plateformes concernées (Facebook, X, Instagram, Snapchat, YouTube…).

La victime peut demander le retrait de la publication malveillante.

L’usurpation d’identité est un délit.

La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau social.

Lorsque cette infraction est commise par l’ époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime, la peine est portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Le fait de prendre le nom d’un tiers lors de la commission d’une infraction pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Par exemple, lorsqu’une personne se fait interpeller avec des stupéfiants et qu’elle donne le nom, l’adresse… d’une autre personne qui est par la suite convoquée devant le tribunal pour être jugée.

Pour éviter une usurpation d’identité,  certaines précautions peuvent être prises , comme par exemple :

• Installer un logiciel anti-spam, un anti-virus

• Mettre régulièrement à jour les appareils, logiciels ou applications de sécurité

• Utiliser des mots de passe différents et complexes pour chaque sites et applications

• En cas de doute sur l’expéditeur d’un message, vérifier le site Internet en entrant manuellement son adresse (URL) dans le navigateur

• Avant de jeter des documents sensibles (relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d’imposition….), les déchirer de manière à les rendre illisibles ou impossible à reconstituer

• Ajouter une mention sur les documents transmis (filigrane) indiquant le motif de l’envoi, la date et le destinataire afin qu’ils ne soient pas réutilisés à des fins frauduleuses

• Bien se déconnecter de tous les comptes lors d’une connexion à un ordinateur ou un réseau Wi-Fi public