Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Vous versez une pension alimentaire à un ascendant qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    • Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire

    • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé…)

    • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

    Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

    • Vos père et mère

    • Vos grands-parents

    • Vos beaux-parents

    Attention

    vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile de votre ascendant.

    Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

    • En argent (chèques, virement…)

    • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite…)

    • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

    Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires…) et la réalité des dépenses supportées (factures…).

    Le montant n’est pas limité.

    Exemple

    Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.

    La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.

    Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

      Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 968 € .

      Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2023) :

      Les revenus ne doivent pas dépasser 11 533,02 € .

        Les revenus ne doivent pas dépasser 17 905,06 € .

            Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

            Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

            Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l’administration fiscale.

            Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus la pension alimentaire que vous lui versez.

            Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

            Toutefois, si ses ressources très faibles, il n’a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour.

            C’est le cas s’il touche l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

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