Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Mise à disposition d’un agent public
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise à disposition peut vous permettre de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration de rattachement. Nous vous détaillons ce dispositif.
Autre administration ou autre établissement public de l’État
Collectivité ou établissement public territorial
Établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d’intérêt public
Institution de l’Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d’origine
Fondation, association reconnue d’utilité publique, œuvre ou d’organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027)
Le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service
Et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d’eux.
Nature de vos activités dans l’organisme d’accueil
Conditions d’emploi (notamment lieu et durée de travail)
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités
Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d’origine dans votre administration ou établissement d’accueil.
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l’hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n’est pas possible pendant la période de stage.
Vous devez être en position d’activité.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’une des administrations ou ou de l’un des organismes suivants :
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l’organisme d’accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L’arrêté de mise à disposition indique :
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d’appartenance des avancements d’échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous êtes mis à disposition d’une fondation, d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d’origine et l’organisme d’accueil porte sur les points suivants :
Si vous êtes mis à disposition d’un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l’un de ces éléments constitutifs de la convention fait l’objet d’un avenant à la convention, puis d’un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d’emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d’origine et chaque organisme d’accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l’arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d’être détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d’accueil si les conditions suivantes sont remplies :
Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d’intégration directe, vous continuez d’exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d’accueil doit vous proposer l’intégration dans votre corps d’accueil.
Si vous êtes mis à disposition d’une fondation, d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.
Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d’accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s’il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d’accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?
Vous êtes soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement de votre service d’accueil.
Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l’autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d’accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est d’abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d’origine qui l’utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
À quels congés a-t-on droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d’origine.
C’est votre administration d’accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations d’accueil, votre convention de mise à disposition précise laquelle vous accorde ces congés après information des autres administrations d’accueil.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c’est votre administration d’origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition d’un groupement d’intérêt public, c’est également votre administration d’origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis du groupement d’intérêt public.
Dans tous les cas, c’est votre administration d’origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d’accueil :
C’est votre administration d’origine qui vous accorde le temps partiel.
C’est aussi votre administration d’origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d’origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Si vous pouvez bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d’origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d’une formation dans le cadre du CPF, c’est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment est-on réintégré dans l’administration d’origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d’origine.
Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine, ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d’organismes, la fin de la mise à disposition peut s’appliquer vis-à-vis d’une partie seulement d’entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d’accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
Autre administration ou autre établissement public de l’État
Collectivité ou établissement public territorial
Établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d’intérêt public
Institution de l’Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d’origine
Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
Conditions d’emploi
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités.
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI .
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’une des administrations ou l’un des organismes suivants :
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l’organisme d’accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine.
Vous êtes placé sous l’autorité directe du responsable de l’administration ou de l’organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d’accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d’origine.
Comment est-on réintégré dans l’administration d’origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l’emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n’est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Administration ou établissement public de l’État
Autre collectivité ou autre établissement public territorial
Établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d’intérêt public
Institution de l’Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d’origine
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Fondation, association reconnue d’utilité publique, œuvre ou d’organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027, si vous êtes agent d’une commune de plus de 3 500 habitants, d’un département, d’une région ou d’un EPCI à fiscalité propre)
Nature de vos activités dans l’organisme d’accueil
Conditions d’emploi (notamment lieu et durée de travail)
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités
Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
Il existe un cadre d’emplois de niveau comparable à votre cadre d’emplois d’origine dans votre administration ou établissement d’accueil
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l’hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Vous devez être en position d’activité.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition, sauf si vous êtes garde champêtre ou policier municipal stagiaire.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’une des administrations ou de l’un des organismes suivants :
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement territorial sur un emploi à temps non complet.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord et qu’après que l’assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement de rattachement en est été informée.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l’organisme d’accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L’arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d’eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d’emplois d’appartenance des avancements d’échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous êtes mis à disposition d’une fondation, d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d’origine et l’organisme d’accueil porte sur les points suivants :
Si vous êtes mis à disposition d’un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l’un de ces éléments constitutifs de la convention fait l’objet d’un avenant à la convention, puis d’un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d’emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d’origine et chaque organisme d’accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l’arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d’une collectivité ou d’un établissement public territorial et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d’être muté, détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d’accueil si les conditions suivantes sont remplies :
Si vous acceptez cette proposition de mutation, de détachement ou d’intégration directe, vous continuez d’exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d’accueil doit vous proposer l’intégration dans votre cadre d’emplois d’accueil.
Si vous êtes mis à disposition d’une fondation, d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.
Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d’accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s’il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d’accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?
Vous êtes soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement de votre service d’accueil.
Vous bénéficiez d’un entretien professionnel annuel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration ou organisme d’accueil.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu qui vous est transmis.
Vous pouvez y apporter des observations.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs employeurs, un entretien professionnel a lieu dans chaque administration ou organisme d’accueil.
Les comptes rendus sont transmis à votre collectivité d’origine et son pris en compte pour l’appréciation de votre valeur professionnelle.
À quels congés a-t-on droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d’origine.
C’est votre administration ou organisme d’accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations ou organismes, c’est votre administration d’origine qui vous accorde ces congés après accord des administrations ou organismes d’accueil.
En cas de désaccord de ces administrations ou organismes, votre administration d’origine vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie sur la base du choix de l’organisme qui vous emploie le plus longtemps.
Si 2 ou plusieurs administrations ou organismes d’accueil vous emploient pour une durée identique, c’est votre administration d’origine qui vous accorde vos congés et sa décision s’impose à eux.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c’est votre administration d’origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition d’un groupement d’intérêt public, c’est également votre administration d’origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis du groupement d’intérêt public.
Dans tous les cas, c’est votre administration d’origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d’accueil :
C’est votre administration d’origine qui vous accorde le temps partiel.
C’est aussi votre administration d’origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre administration d’origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Si vous pouvez bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d’origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d’une formation dans le cadre du CPF, c’est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment est-on réintégré dans l’administration d’origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d’origine.
Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine, ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d’organismes, la fin de la mise à disposition peut s’appliquer vis-à-vis d’une partie seulement d’entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d’accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
Établissement public qui dépend de votre collectivité
EPCI dont votre collectivité est membre
Établissement public rattaché à l’EPCI dont votre collectivité est membre
Administration ou établissement public de l’État
Établissement public de santé
Commune dont dépend votre établissement employeur
Administration ou établissement public de l’État
Établissement public de santé
Commune membre de l’EPCI
Établissement public rattaché à une commune membre de l’EPCI
Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
Conditions d’emploi
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités.
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI .
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’une des collectivités ou de l’un établissements suivants selon la collectivité ou l’établissement qui vous emploie :
|
Collectivité ou établissement employeur |
Collectivité, administration ou établissement de mise à disposition |
|---|---|
Collectivité territoriale |
|
Établissement public |
|
EPCI |
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l’organisme d’accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine.
Vous êtes placé sous l’autorité directe du responsable de l’administration ou de l’organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d’accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d’origine.
Comment est-on réintégré dans l’administration d’origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l’emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n’est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Administration ou établissement public de l’État
Collectivité ou établissement public territorial
Autre établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d’intérêt public
Institution de l’Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d’origine
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Nature de vos activités dans l’organisme d’accueil
Conditions d’emploi (notamment lieu et durée de travail)
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités
Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d’origine dans votre établissement d’accueil
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Groupement d’intérêt public
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l’hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n’est pas possible pendant la période de stage.
Et vous devez être en position d’activité.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’un(e) des administrations ou organismes suivants :
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement d’origine et l’organisme d’accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L’arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d’eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d’appartenance des avancements d’échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d’origine et l’organisme d’accueil porte sur les points suivants :
Si vous êtes mis à disposition d’un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l’un de ces éléments constitutifs de la convention fait l’objet d’un avenant à la convention, puis d’un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d’emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d’origine et chaque organisme d’accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l’arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d’un autre établissement public de santé et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d’être intégré dans votre établissement d’accueil par la voie du changement d’établissement si les conditions suivantes sont remplies :
Si vous acceptez cette proposition d’intégration, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d’accueil.
Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d’accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s’il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d’accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?
Vous êtes soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement de votre service d’accueil.
Le responsable sous l’autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d’accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d’origine qui l’utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
À quels congés a-t-on droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d’origine.
C’est votre organisme d’accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d’accueil.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c’est votre établissement d’origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.
C’est également votre établissement d’origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis de votre organisme d’accueil si vous êtes mis à disposition auprès de l’un des organismes suivants :
Dans tous les cas, c’est votre administration d’origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d’accueil :
C’est votre administration d’origine qui vous accorde le temps partiel.
C’est aussi votre administration d’origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre établissement d’origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Si vous pouvez bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité (Ati), elle vous est versée par votre établissement d’origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d’une formation dans le cadre du CPF, c’est votre établissement d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment est-on réintégré dans l’administration d’origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d’origine.
Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine, ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d’organismes, la fin de la mise à disposition peut s’appliquer vis-à-vis d’une partie seulement d’entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d’accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
Autre établissement public de santé
Administration ou établissement public de l’État
Collectivité ou établissement public territorial
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou groupement d’intérêt public
Institution de l’Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d’origine
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
Conditions d’emploi
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités.
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI .
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’une des administrations ou l’un des organismes suivants :
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l’organisme d’accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d’une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu’à la fin du marché public ou de la délégation.
Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine.
Vous êtes placé sous l’autorité directe du responsable de l’administration ou de l’organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d’accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d’origine.
Comment est-on réintégré dans l’administration d’origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l’emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n’est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
- Agir pour son projet de mobilité professionnelle – Guide repères des agents de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L512-6 à L512-17
- Code de la fonction publique : article L516-1
- Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale : article 209
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 1 à 12 - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 33-1 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 35-1 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 1 à 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 31-1 - Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Article 2 - Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
- Circulaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État