Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie

En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d’exercer d’autres fonctions dans l’entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement ). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Ne pas confondre l’inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail, et l’invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

    En tant que salarié, vous pouvez demander de votre propre initiative un examen médical auprès de votre médecin du travail. L’examen peut être organisé pendant votre arrêt maladie.

    L’employeur peut également être à l’initiative de cette démarche.

    Procédure préalable

    Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l’entreprise, et non par votre médecin traitant.

    Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n’est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.

    Avant de rendre un avis d’inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

  1. Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires

  2. Réaliser une étude du poste (c’est-à-dire s’assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)

  3. Réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée)

  4. Échanger avec l’employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste

Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen.

Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.

Avis d’inaptitude

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d’inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.

L’avis d’inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.

Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude l’un des points suivants :

  • Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

  • Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

L’employeur doit prendre en compte l’avis et les indications ou propositions du médecin du travail.

S’il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les communique également au médecin du travail.

Recours

Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude.

Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Où s’adresser ?

 Conseil de prud’hommes 

    Obligation de reclassement

    Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d’origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.

    Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des points suivants :

    • Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

    • Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle

    Caractéristiques de l’emploi proposé

    La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :

    • Conclusions écrites du médecin du travail

    • Indications qu’il a formulées sur vos capacités à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise

    Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.

    L’emploi proposé doit s’approcher le plus possible de l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.

    Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l’aménagement, l’adaptation ou la transformation de postes existants ou l’aménagement du temps de travail.

    Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).

    Si l’entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer un échange de tout ou partie du personnel.

    Si votre employeur est dans l’impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

    Vous êtes libre de refuser l’emploi proposé.

    Délai

    Aucun délai minimal ou maximal légal n’est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.

    L’employeur n’a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d’un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.

    En l’absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d’un mois, l’employeur doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu’à votre reclassement ou la rupture du contrat.

    Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l’un des cas suivants :

    • Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé

    • Votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi

    • L’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

    • L’avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

    Une fois le licenciement prononcé, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à la rupture de votre contrat. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

      Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l’une des conditions suivantes est remplie :

      • Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé

      • Votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi

      • L’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

      • L’avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

      Une fois la rupture de votre contrat prononcée, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à cette rupture. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

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