Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Chèque-emploi associatif (CEA)

Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l’utiliser ? Nous apportons les réponses à vos interrogations.

Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d’accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l’embauche et à la gestion des salariés en CDD ou en CDI .

Le CEA permet d’accomplir les formalités suivantes :

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
Inscription sur le registre unique du personnel
Établissement d’un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié
Déclaration auprès du service de santé au travail
Affiliation au régime d’assurance chômage
Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales
Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

L’employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c’est-à-dire dont le but n’est pas de générer du profit) et les fondations.

En revanche, les associations relevant de la MSA en métropole, les ateliers et chantiers d’insertion sont exclus de ce dispositif.

De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l’emploi d’un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique et au contrat d’engagement éducatif.

À noter

les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA sous certaines conditions .

Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au CNCEA .

L’adhésion s’effectue en ligne avec le numéro Siret.

L’adhésion se fait à partir de l’Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

Préalablement à votre demande d’adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d’affiliation
Organisme de formation professionnelle continue
Médecine du travail

Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d’adhésion.

Chèque emploi associatif (CEA) – espace employeur

Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

Ce document vaut déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail.

Tout salarié doit être déclaré, qu’il s’agisse d’une embauche ou d’un salarié déjà présent dans l’association ou la fondation, et quel que soit son contrat ( CDI , CDD , temps plein, temps partiel).

L’utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

Toutefois, il est recommandé d’en établir un, notamment pour prévoir d’éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d’emploi.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d’août).

À noter

le montant net social de vos salariés devra apparaître sur leurs bulletins de paie dès le 1er janvier 2024. Il s’agit du montant des ressources à déclarer auprès des organismes sociaux pour bénéficier de certaines prestations.

Ce montant sera calculé par le CNCEA et figurera sur le bulletin de paie sans aucune action à mener de votre part.

Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

Il calcule également le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale.

Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l’Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d’août).

Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, …).

Les cotisations sont prélevées par l’ Urssaf sur le compte bancaire de l’association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

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