Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité résulte de l’autorité parentale que ces derniers exercent sur leur enfant. Qu’en-est-il quand l’enfant est majeur ?
Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?
L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant.
La majorité est fixée à 18 ans.
À 18 ans, l’enfant peut alors exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats…) et devient responsable de ses actes et de leurs conséquences.
À la majorité de leur enfant, les parents cessent d’être responsables de leur enfant. Cependant, certaines obligations demeurent.
Au niveau pénal
Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les parents n’ont aucune obligation si leur enfant commet une infraction à la loi alors qu’il est majeur. C’est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires (amendes…) dont il pourrait faire l’objet.
De même, il assume la réparation des dommages qu’il cause à d’éventuelles victimes (préjudice matériel, dommages et intérêts).
Si le majeur a commis des infractions lorsqu’il était mineur et qu’il est jugé devenu majeur, il doit payer les amendes (dettes personnelles). Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents. Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.
En cas de dettes
Le majeur qui contracte des dettes (par exemple : non paiement de loyer, non remboursement de crédit) doit en assumer le remboursement.
Les parents qui se sont portés caution lors d’un contrat (bail locatif, crédit) doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur. Le cautionnement doit être écrit, il ne se présume pas.
Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent saisir le tribunal d’une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.
Obligation alimentaire
Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement.
Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins. C’est le cas s’il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.
Il peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de pension alimentaire.
- Code civil : article 1242
Responsabilité de ses propres actes - Code civil : article 414
Âge de la majorité - Code civil : articles 2288 à 2297
Cautionnement