Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …
Les usagers du système de santé ont des droits. Vous pouvez obtenir la communication de votre dossier médical et être informé sur votre état de santé, avant, pendant et après les soins. Vous pouvez également demander les tarifs de consultation et des actes médicaux.
- Site de la Haute autorité de santé (HAS)
Source : Haute Autorité de santé - Site de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM)
Source : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Parcours de santé, vos droits
Source : Ministère chargé de la santé - Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Source : Défenseur des droits
- Modèle de document : Demander la consultation de son dossier médical
- Formulaire : Cerfa n°10011*07 : Déclaration d’effet indésirable susceptible d’être dû à un médicament ou produit
- Formulaire : Cerfa n°15031*04 : Déclaration via un formulaire par le patient d’événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé