Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Anciens combattants
Un militaire ou une personne civile qui a pris part à un conflit dans lequel la France est ou était engagée peut faire reconnaître son statut d’ancien combattant. la carte de combattant, le titre de reconnaissance de la Nation, la carte d’invalidité des pensionnés de guerre ouvrent droit à certains avantages, comme par exemple le versement de la retraite du combattant.
- Livret pratique sur la pension d’invalidité (pensionné de guerre)
Source : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) - Devenir pupille de la Nation
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) - Mention “Mort pour le service de la Nation”
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Formulaire : Cerfa n°14820*02 : DU OPEX Imprimé d’identification du blessé en OPEX (militaire/civil)
- Formulaire : Cerfa n°15058*02 : DU OPEX Formulaire d’intégration (pour reprise a posteriori des dossiers OPEX anciens)
- Formulaire : Cerfa n°14821*04 : DU OPEX Besoin du bénéficiaire – Bordereau de transmission des pièces justificatives
- Formulaire : Cerfa n°11057*01 : Déclaration de non-séparation de corps
- Formulaire : Cerfa n°15872*02 : Demande de pension d’ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d’acte de terrorisme décédée
- Téléservice : Demande de rétablissement du droit à pension de conjoint survivant
- Formulaire : Cerfa n°11054*01 : Demande de pension d’orphelins de militaire ou de victime civile
- Formulaire : Cerfa n°15871*03 : Demande de pension d’invalidité : époux, partenaire de Pacs ou orphelin d’un militaire décédé, ou victime civile de guerre décédée ou victime de terrorisme décédée
- Formulaire : Cerfa n°15873*02 : Demande de majoration d’une pension d’invalidité pour enfant adopté ou recueilli, ou atteint d’un handicap
- Formulaire : Cerfa n°14448*03 : Demande de prise en charge d’hospitalisation – article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)
- Formulaire : Cerfa n°12621*06 : Déclaration de changement de situation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Formulaire : Cerfa n°15929*01 : Demande de secours ou de prestations complémentaires à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Formulaire : Cerfa n°13343*11 : Demande d’aide financière médico-sociale auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Formulaire : Cerfa n°13344*11 : Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Formulaire : Cerfa n°11360*13 : Déclaration d’accident (en dehors d’une mission et hors service) à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Formulaire : Cerfa n°11051*02 : Demande d’attribution du titre d’évadé
- Formulaire : Cerfa n°10915*02 : Demande d’attribution du titre de déporté ou interné politique
- Formulaire : Cerfa n°10873*02 : Demande d’attribution du titre de déporté ou interné résistant
- Formulaire : Cerfa n°10861*02 : Demande du titre de prisonnier du “Viêt-Minh”
- Formulaire : Demande d’attribution de la mention “Mort pour la France”
- Formulaire : Demande de carte de ressortissant de l’ONACGV (“carte de veuve”)
- Formulaire : Cerfa n°16136*01 : Demande de cure thermale au titre d’une Affection Présumée Imputable au Service (APIAS)
- Formulaire : Cerfa n°16296*02 : Demande de pension militaire d’invalidité et d’indemnisation complémentaire