Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocations et aides aux personnes âgées
Une personne âgée peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) en cas de perte d’autonomie, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) si elle est invalide et n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent aussi lui être proposées. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
- Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
- Apa : qu’est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?
- Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
- L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
- L’Apa peut-elle être suspendue ?
- Le montant de l’Apa peut-il être révisé ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Quelles différences entre la PCH et l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Formulaire : Cerfa n°13710*03 : N°S 5182b : Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
- Formulaire : Demande d’Aspa auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°11175*05 : N°S4151f : Demande d’Asi par le titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale
- Formulaire : Cerfa n°13679*02 : N°S5183a : Demande d’Asi par le titulaire d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
- Formulaire : Cerfa n°13435*03 : Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°10544*02 : Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie