Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02)
L’exonération de la taxe d’habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés en ZFRR ou en ZFRR+ n’est pas systématique. Elle est décidée lors d’une délibération de la commune ou de l’ EPCI .
Le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année pour bénéficier de l’exonération l’année suivante.
Le formulaire est uniquement disponible en français.
Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l’affectation des locaux.
Les documents (pièces) à fournir sont les suivants :
Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l’hébergement est classé, la décision de classement
Pour une chambre d’hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l’habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.
Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration.