Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Qu’est-ce que l’escroquerie à la petite annonce ?
L’escroquerie à la petite annonce est une infraction.
Il s’agit, pour un individu malveillant (personne physique ou morale), de poster une offre de vente d’un bien (exemple : produits électroménagers, vêtements, véhicules, etc.) alors qu’il sait que ce bien n’existe pas ou qu’il n’est pas conforme à l’annonce.
Le faux vendeur est responsable même s’il utilise un site internet servant d’intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted, etc.)
Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?
Vous pouvez effectuer un signalement sur ce téléservice si :
Vous n’avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
Vous n’avez jamais rencontré l’auteur des faits. La relation doit être virtuelle
Le vendeur vous a demandé de l’argent. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.