Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire (Service en ligne)
Accessible sans avoir besoin de créer un compte.
Vous pouvez utiliser ce téléservice dans les cas suivants :
Vous contestez une infraction ou une décision
Vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points
Vous souhaitez obtenir une information concernant votre permis de conduire
Vous souhaitez obtenir un document
Vous pouvez déposer un recours en ligne (un avocat peut faire la démarche pour vous).
Si nécessaire, vous êtes orienté vers le service compétent pour traiter votre demande.
Le téléservice informe également sur le permis de conduire et propose une rubrique « foire aux questions »