Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs (Service en ligne)
Qui peut ouvrir un compte SIA ?
Les détenteurs d’armes particuliers majeurs suivants peuvent créer un compte dans le SIA :
Personne ayant un permis de chasser, détentrice d’une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
Personne ayant une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, détentrice d’une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
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Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et qui n’a ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité.
Il s’agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c’est à dire rendue inaptes au tir) et C12 (arme d’alarme et de signalisation)
Comment créer un compte dans le SIA ?
Pour créer votre compte, vous devez avoir une adresse mail.
Préparez les justificatifs suivants, scannés ou photographiés :
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour en France)
Justificatif de domicile
Permis de chasser si vous êtes chasseur ou licence de la Fédération française de tir si vous êtes licencié tireur sportif. Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l’occasion de vous en créer un.
Une fois le compte créé :
un numéro d’identifiant vous est attribué. Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.
un numéro SIA vous est affecté. Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d’armes. Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.
Peut-on obtenir de l’aide pour créer le compte SIA et faire les démarches en ligne ?
En cas de difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d’accueil numérique en préfecture.
Vous pouvez aussi consultez le guide disponible en ligne pour créer votre compte SIA .
Une fois votre compte SIA créé, un formulaire de contact est disponible dans votre espace personnel pour contacter votre préfecture si nécessaire.
Quelle est la date limite pour créer un compte SIA ?
La création d’un compte SIA avant le 31 décembre 2024 est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser ou d’une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir.
À partir de l’ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations concernant les armes qui sont dans votre râtelier numérique provisoire.
Rappel
Le système d’information sur les armes (SIA) sera progressivement ouvert aux autres détenteurs d’armes particuliers.