Permis de démolir

En tant que propriétaire du chien, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.

Si votre chien est sous la garde et la surveillance d’une autre personne, cette personne doit effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.

Tout professionnel qui a connaissance de l’événement dans l’exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, assureur…) peut également effectuer cette déclaration.

Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu’il n’est pas porteur du virus de la rage.

La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.

Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu’il soit vacciné ou non contre la rage.

Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours :

• La 1^re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure

• La 2^e visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après la morsure

• La 3^e doit être effectuée le 15^e jour après la morsure.

En l’absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.

Après la 3^e visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n’a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.

Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. 3 exemplaires vous sont remis. Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie.

Pendant la période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l’abattre ou le faire abattre sans l’autorisation du vétérinaire.

Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au vétérinaire.

Si votre chien s’échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.

En cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.

S’il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est abattu.

Vous, ou le détenteur sous la garde duquel se trouve votre chien, devez soumettre l’animal à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale établie par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires.

Les frais de cette évaluation sont à votre charge, en tant que propriétaire du chien.

L’évaluation comportementale doit être effectuée pendant la période de surveillance sanitaire.

La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site internet du Conseil national de l’ordre des vétérinaires.

L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l’un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel votre chien est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai :

Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

Le vétérinaire communique les résultats de l’évaluation comportementale à votre mairie.

À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.

Cette formation donne lieu à l’obtention d’une attestation d’aptitude à la détention d’un chien.

La durée de cette formation est d’une journée. Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention. Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.

Les frais de formation sont à votre charge.

Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.

Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.

En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l’animal, c’est-à-dire que vous devez indemniser la victime des dommages qu’elle a subi.

Vous devez faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de votre assureur habitation.

Rappel

Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat.

Lors de votre déclaration de sinistre, vous devez indiquer avec précision les circonstances de l’événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.

Votre assureur indemnise la victime des conséquences de la morsure.

S’il est établi que la victime a commis une faute qui a provoqué l’attaque de l’animal, votre responsabilité n’est pas mise en cause.

Si vous n’êtes pas assuré, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels.

Si l’accident est dû à une négligence de votre part, la victime peut porter plainte.

Si la victime décède des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice. Cette agression peut constituer un homicide involontaire.

Le procureur de la République peut décider de vous poursuivre. S’il décide qu’un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le tribunal correctionnel.

Vous risquez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 €  d’amende.

Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et  100 000 € d’amende dans les cas suivants :

• La propriété ou la détention du chien vous était interdite en application de la loi ou d’une décision de justice

• Vous étiez en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants

• Le chien est un chien de 1re ou 2e catégorie et vous n’avez pas la formation attestant de votre aptitude à détenir un tel chien

• Le chien est un chien de 1^re ou 2^e catégorie et vous n’avez pas le permis de détention

• Le chien de 1^re ou 2^e catégorie se trouvait dans un lieu public et n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure

• Le chien a fait l’objet de mauvais traitements de votre part

• La vaccination du chien contre la rage n’est pas à jour (lorsqu’elle est obligatoire).

Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et  150 000 €  d’amende lorsqu’au moins 2 de ces circonstances étaient réunies quand l’homicide involontaire s’est produit.