Permis de démolir
Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin (Formulaire 12231*07)
Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État en activité.
Contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.