Permis de démolir
Demande de pension d’invalidité pour la veuve ou le veuf d’un(e) salarié(e) décédé(e) (Formulaire 11791*03)
Permet à toute personne, veuve ou veuf d’un(e) salarié(e) décédé(e), atteint(e) d’invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans, de faire une demande de pension d’invalidité liée à sa situation.
Le formulaire contient une notice explicative qui précise les justificatifs à fournir à l’appui de la demande.