Je déménage, que faire ?
Vous arrivez à Veigy-Foncenex ou vous nous quittez, que faire ? Voici quelques pages qui pourraient vous aider.
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu’ils appartiennent à un particulier ou qu’ils soient rattachés à une exploitation.
Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s’agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).
Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma)
Le PTAC du véhicule ou de la remorque
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.
Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :
La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l’adresse du constructeur.
Plaque d’immatriculation inamovible unique à l’arrière obligatoire
Plaque d’exploitation facultative (numéro d’exploitation attribué lors de la demande d’immatriculation du véhicule)
Plaque du constructeur
PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur
PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’exploitation obligatoire
Plaque d’immatriculation inamovible à l’avant obligatoire
Plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière obligatoire
Plaque du constructeur
PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur
PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’immatriculation amovible à l’arrière (avec le n° d’immatriculation du tracteur)
Véhicules |
Dispositif d’immatriculation sur le véhicule |
|---|---|
|
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1re fois à compter du 1er janvier 2010 |
|
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque |
Véhicules |
Dispositif d’immatriculation sur le véhicule |
|---|---|
|
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 |
|
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque |
La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le numéro d’exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d’immatriculation en ligne. Pour l’obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d’immatriculation.
Vous pouvez confier l’immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l’automobile habilité
Le montant du certificat d’immatriculation est de 13,76 € ( 11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d’acheminement).
- Simulateur : Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
- Téléservice : Demander la carte grise d’un véhicule agricole
- Téléservice : MSA – Mon espace privé (inscription)
- Code de la route : articles R317-8 à R317-14
Plaques d’immatriculation et inscriptions concernant le véhicule - Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l’immatriculation des matériels agricoles
Immatriculation des matériels agricoles
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu’ils appartiennent à un particulier ou qu’ils soient rattachés à une exploitation.
Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s’agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).
Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma)
Le PTAC du véhicule ou de la remorque
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.
Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :
La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l’adresse du constructeur.
Plaque d’immatriculation inamovible unique à l’arrière obligatoire
Plaque d’exploitation facultative (numéro d’exploitation attribué lors de la demande d’immatriculation du véhicule)
Plaque du constructeur
PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur
PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’exploitation obligatoire
Plaque d’immatriculation inamovible à l’avant obligatoire
Plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière obligatoire
Plaque du constructeur
PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur
PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’immatriculation amovible à l’arrière (avec le n° d’immatriculation du tracteur)
Véhicules |
Dispositif d’immatriculation sur le véhicule |
|---|---|
|
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1re fois à compter du 1er janvier 2010 |
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Remorque sur pneumatiques, semi-remorque |
Véhicules |
Dispositif d’immatriculation sur le véhicule |
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Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 |
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Remorque sur pneumatiques, semi-remorque |
La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le numéro d’exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d’immatriculation en ligne. Pour l’obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d’immatriculation.
Vous pouvez confier l’immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l’automobile habilité
Le montant du certificat d’immatriculation est de 13,76 € ( 11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d’acheminement).
- Simulateur : Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
- Téléservice : Demander la carte grise d’un véhicule agricole
- Téléservice : MSA – Mon espace privé (inscription)
- Code de la route : articles R317-8 à R317-14
Plaques d’immatriculation et inscriptions concernant le véhicule - Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l’immatriculation des matériels agricoles
Immatriculation des matériels agricoles
Toutes les informations concernant la fourniture d’eau potable par Thonon Agglomération sur ce lien
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