Je déménage, que faire ?
Vous arrivez à Veigy-Foncenex ou vous nous quittez, que faire ? Voici quelques pages qui pourraient vous aider.
Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)
Formulaire uniquement en français.
Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme que devra lui verser l’autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.
Vous pouvez remplir automatiquement le formulaire en renseignant les informations demandées.
Pensez à dater et signer votre demande.
Joignez les justificatifs demandés (liste en fin de notice).
À adresser au Jaf qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).
La démarche est gratuite.
Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)
Formulaire uniquement en français.
Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme que devra lui verser l’autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.
Vous pouvez remplir automatiquement le formulaire en renseignant les informations demandées.
Pensez à dater et signer votre demande.
Joignez les justificatifs demandés (liste en fin de notice).
À adresser au Jaf qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).
La démarche est gratuite.
Toutes les informations concernant la fourniture d’eau potable par Thonon Agglomération sur ce lien
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