Je déménage, que faire ?
Vous arrivez à Veigy-Foncenex ou vous nous quittez, que faire ? Voici quelques pages qui pourraient vous aider.
Demander l’avis de la DGCCRF sur vos modalités d’information du consommateur sur les prix (Service en ligne)
Vous avez besoin de savoir si l’affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur.
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Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF.
Sur le site vous devez sélectionner “Démarches administratives”, ensuite “Demandes professionnelles” et “Obtenir un rescrit en matière d’affichage des prix”
Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli.
Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.
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Vous avez besoin de savoir si l’affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur.
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Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF.
Sur le site vous devez sélectionner “Démarches administratives”, ensuite “Demandes professionnelles” et “Obtenir un rescrit en matière d’affichage des prix”
Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli.
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Toutes les informations concernant la fourniture d’eau potable par Thonon Agglomération sur ce lien
D’autres informations bien pratiques à retrouver sur ce lien